CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION

Séjours de Vacances Adaptées Organisées (VAO)

Version du 01/01/2026

PRÉAMBULE

HANDÉTOUR est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle organise des séjours de vacances adaptées destinés à des adultes en situation de handicap consécutif à une lésion cérébrale acquise.

Les séjours proposés par HANDÉTOUR ont pour objectif d'offrir aux vacanciers des vacances favorisant le repos, les loisirs, les rencontres et l'autonomie, dans un environnement adapté à leurs besoins et encadré par des équipes formées.

Compte tenu de la vulnérabilité des personnes accueillies, de la préparation individualisée de chaque séjour et des obligations réglementaires applicables aux organismes de Vacances Adaptées Organisées (VAO), les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de chacune des parties.

Elles complètent le devis, la facture et le contrat de séjour.

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions particulières du contrat de séjour prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'ORGANISATEUR

Les séjours sont organisés par :

HANDÉTOUR

Association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Maison des Associations
2 bis Place de Touraine
78000 Versailles

Téléphone : 01 84 73 00 59

Site Internet : www.handetour.fr

HANDÉTOUR est titulaire :

de l'agrément Vacances Adaptées Organisées délivré par les services de l'État ;
de l'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France ;
des garanties financières et assurances obligatoires prévues par le Code du tourisme.

Les références actualisées de ces autorisations sont consultables sur les mentions légales du site internet de HANDÉTOUR.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente :

Vacancier

Personne participant au séjour organisé par HANDÉTOUR.

Client

Personne physique ou morale concluant le contrat avec HANDÉTOUR. Il peut s'agir du vacancier lui-même ou de son représentant.

Représentant

Toute personne habilitée à engager le vacancier, notamment un représentant légal, un tuteur, un curateur, un mandataire judiciaire ou toute personne disposant d'un pouvoir suffisant.

Pré-inscription

Demande de participation adressée à HANDÉTOUR.

La pré-inscription ne garantit pas une place sur un séjour.

Confirmation d'inscription

Notification écrite par laquelle HANDÉTOUR informe le client que le dossier est accepté.

Cette confirmation marque la conclusion du contrat sous réserve de la signature du contrat de séjour lorsque celui-ci est requis.

Séjour

Ensemble des prestations figurant sur le devis, la facture et le contrat.

ARTICLE 3 - OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HANDÉTOUR organise et commercialise ses séjours.

Elles sont applicables à toute inscription.

Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de HANDÉTOUR. Elles sont également mentionnées sur les devis, factures et contrats de séjour.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles de chaque séjour sont présentées sur le site internet de HANDÉTOUR.

Sauf indication contraire figurant sur le devis ou le contrat, le prix comprend notamment :

l'hébergement ;
la pension complète ;
l'encadrement par les équipes HANDÉTOUR ;
les activités prévues au programme ;
les déplacements inclus dans le programme ;
les assurances comprises dans le séjour lorsqu'elles sont mentionnées.

Ne sont notamment pas compris, sauf mention expresse :

les dépenses personnelles ;
les boissons hors repas ;
les produits d'hygiène ;
les médicaments ;
les consultations médicales ;
les prestations paramédicales ;
la location de matériel médical ;
les transports non prévus ;
les assurances optionnelles ;
tout service non expressément indiqué sur le devis ou la facture.

Le programme des activités est communiqué à titre indicatif.

HANDÉTOUR peut être amenée à le modifier afin de tenir compte notamment :

des conditions météorologiques ;
de la sécurité des participants ;
de la disponibilité des prestataires ;
de l'état de santé des vacanciers ;
ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Ces modifications ne constituent pas une inexécution du contrat dès lors qu'elles ne modifient pas substantiellement la nature du séjour.

ARTICLE 5 - PROCESSUS D'INSCRIPTION

Les séjours de HANDÉTOUR sont accessibles après étude préalable du dossier.

L'inscription comprend successivement :

une demande de pré-inscription ;
la transmission des informations administratives, médicales et sociales nécessaires ;
l'étude du dossier par HANDÉTOUR ;
la décision d'acceptation ou de refus ;
l'envoi du devis ou de la facture ;
la confirmation de l'inscription ;
la signature du contrat de séjour ;
le règlement conformément aux modalités prévues.

HANDÉTOUR se réserve le droit de refuser une inscription lorsqu'elle estime ne pas être en mesure d'assurer la prise en charge du vacancier dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou lorsque le séjour ne correspond pas à ses besoins.

Cette décision peut notamment être motivée par :

l'inadéquation entre les besoins du vacancier et les moyens disponibles ;
une autonomie incompatible avec le séjour choisi ;
des informations incomplètes ;
des documents manquants ;
un dossier médical insuffisant ;
des contraintes de sécurité ;
l'absence de place disponible.

Le refus d'un dossier n'ouvre droit à aucune indemnité.

Les sommes versées lors de la pré-inscription sont alors intégralement remboursées.

ARTICLE 6 - PRÉPARATION INDIVIDUALISÉE DU SÉJOUR

Les séjours organisés par HANDÉTOUR nécessitent une préparation spécifique à chaque vacancier.

Cette préparation débute dès la confirmation de l'inscription et mobilise des moyens humains, matériels et financiers importants.

Elle comprend notamment :

l'analyse du dossier médical ;
les échanges avec le vacancier, sa famille, son établissement ou son représentant ;
la préparation des traitements ;
l'organisation des transports ;
les réservations d'hébergement ;
les réservations d'activités ;
l'affectation des équipes d'encadrement ;
les adaptations nécessaires au handicap du vacancier ;
la préparation administrative et logistique du séjour.

Ces opérations sont engagées indépendamment de la participation effective du vacancier au séjour et justifient les dispositions financières prévues en cas d'annulation.

ARTICLE 7 - FORMATION DU CONTRAT

La pré-inscription constitue une demande de réservation. Elle ne crée aucun droit à la participation au séjour.
Le contrat est formé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

HANDÉTOUR a notifié au client l'acceptation de son dossier ;
le devis ou la facture a été émis ;
le client a retourné le contrat de séjour signé lorsque celui-ci est requis ;
les sommes dues ont été réglées conformément aux modalités prévues.

À compter de la confirmation de l'inscription par HANDÉTOUR, les parties sont engagées par les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières figurant au contrat de séjour.

ARTICLE 8 - ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant de l'acompte et l'échéancier de paiement sont précisés sur le devis ou la facture.

L'acompte versé lors de la pré-inscription a pour objet de permettre l'étude du dossier et la réservation provisoire d'une place.

Si HANDÉTOUR décide de ne pas retenir le dossier, l'acompte est intégralement remboursé, sans retenue.

À compter de la confirmation de l'inscription par HANDÉTOUR, l'acompte est imputé sur le prix du séjour et devient soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Il ne peut être remboursé qu'en application des présentes CGV ou des garanties d'une éventuelle assurance annulation.

Sauf accord écrit de HANDÉTOUR, le prix du séjour doit être intégralement réglé avant le départ.

À défaut de paiement aux échéances prévues, HANDÉTOUR pourra suspendre le traitement du dossier ou refuser le départ tant que les sommes dues n'auront pas été intégralement réglées.

ARTICLE 9 - OBLIGATION DE COOPÉRATION ET DE BONNE FOI

Le client, le vacancier et son représentant s'engagent à coopérer de bonne foi avec HANDÉTOUR tout au long de la préparation et de l'exécution du séjour.
Ils répondent avec diligence aux demandes d'informations et transmettent les documents nécessaires dans les délais demandés.
Les parties s'efforcent de rechercher ensemble toute solution raisonnable lorsqu'une difficulté survient avant ou pendant le séjour.

ARTICLE 10 - EXACTITUDE DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Le client garantit que l'ensemble des informations communiquées à HANDÉTOUR est exact, complet et sincère.

Cette obligation concerne notamment :

l'identité du vacancier ;
son autonomie ;
son état de santé ;
ses traitements médicaux ;
son comportement ;
ses habitudes de vie lorsqu'elles sont nécessaires à l'organisation du séjour ;
ses besoins matériels ;
les coordonnées des personnes à contacter.

Le client s'engage également à informer HANDÉTOUR, sans délai, de toute évolution significative intervenant entre l'inscription et le départ.

Toute omission ou déclaration inexacte susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité du vacancier, des autres participants ou sur l'organisation du séjour pourra entraîner :

le refus de l'inscription ;
la modification des conditions de participation ;
ou l'interruption du séjour dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 11 - DOCUMENTS À FOURNIR

Le client s'engage à transmettre l'ensemble des documents demandés par HANDÉTOUR dans les délais indiqués.

À défaut, HANDÉTOUR pourra suspendre la préparation du séjour jusqu'à réception des éléments manquants.

Lorsque ces documents ne sont pas transmis dans un délai compatible avec l'organisation du séjour, HANDÉTOUR pourra annuler l'inscription. Cette annulation sera alors considérée comme une annulation imputable au client.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

Toute demande de modification formulée par le client après la confirmation de l'inscription fera l'objet d'un examen par HANDÉTOUR.

Aucune modification ne peut être considérée comme acquise avant confirmation écrite de HANDÉTOUR.

Selon sa nature, la modification pourra entraîner :

un ajustement du prix ;
des frais supplémentaires ;
une modification des modalités de transport ;
ou un refus lorsqu'elle n'est plus matériellement possible.

Sont notamment concernées :

les changements de lieu de prise en charge ;
les modifications de transport ;
les demandes de prestations complémentaires ;
les changements relatifs au matériel utilisé ;
toute modification ayant une incidence sur l'organisation du séjour.

ARTICLE 13 - AIDES FINANCIÈRES

Le vacancier peut solliciter tout organisme susceptible de participer au financement du séjour.

L'obtention de ces aides relève exclusivement de sa responsabilité ou de celle de son représentant.

Le refus, le retard ou la diminution d'une aide financière est sans incidence sur les obligations contractuelles du client envers HANDÉTOUR.

Le client demeure seul débiteur des sommes dues à HANDÉTOUR, même lorsqu'il attend le versement d'une aide par un tiers.

ARTICLE 14 - COMMUNICATIONS

Les échanges entre HANDÉTOUR et le client peuvent être réalisés par courrier électronique.

Le client s'engage à communiquer une adresse électronique valide et à consulter régulièrement sa messagerie.

Les documents adressés par HANDÉTOUR à cette adresse sont réputés reçus à leur date d'envoi, sauf preuve contraire.

Il appartient au client de vérifier le bon fonctionnement de sa messagerie, notamment son dossier de courriers indésirables.

Tout changement d'adresse postale, d'adresse électronique ou de numéro de téléphone doit être signalé sans délai à HANDÉTOUR.

ARTICLE 15 - MATÉRIEL PERSONNEL

Le vacancier demeure responsable de son matériel personnel, notamment de ses fauteuils roulants, batteries, aides techniques et dispositifs médicaux.

Il appartient au client de vérifier, avant le départ, que ce matériel est :

en bon état de fonctionnement ;
conforme aux exigences des transporteurs ;
compatible avec les caractéristiques du séjour.

Les frais résultant d'une incompatibilité ou d'une défaillance du matériel personnel demeurent à la charge du client, sauf lorsqu'ils résultent d'une faute de HANDÉTOUR.

ARTICLE 16 - ANNULATION À L'INITIATIVE DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée à HANDÉTOUR par écrit. La date de réception de cette notification détermine les frais applicables.

Dès la confirmation de l'inscription, HANDÉTOUR engage des dépenses importantes afin de préparer le séjour du vacancier. Ces dépenses comprennent notamment les réservations d'hébergement, de transport et d'activités, l'affectation des équipes d'encadrement, la préparation individualisée du séjour ainsi que les démarches administratives et logistiques nécessaires à son organisation.

Ces dépenses sont engagées indépendamment de la participation effective du vacancier et ne peuvent généralement pas être récupérées en cas d'annulation.

Les frais d'annulation sont fixés comme suit :

plus de 90 jours avant le début du séjour : 50 % du montant total du séjour ;
dans les 90 jours précédant le début du séjour : 100 % du montant total du séjour.

Ces frais s'appliquent également aux prestations optionnelles ou personnalisées commandées pour le vacancier.

Lorsqu'une assurance annulation a été souscrite, les éventuels remboursements sont exclusivement régis par les conditions du contrat d'assurance.

ARTICLE 17 - ABSENCE AU DÉPART

Sont assimilés à une annulation du fait du client :

l'absence au lieu de rendez-vous à l'heure prévue ;
le refus ou l'impossibilité d'embarquement ;
la présentation de documents de voyage invalides ou expirés ;
l'absence des autorisations administratives nécessaires ;
un fauteuil roulant ou un matériel non conforme aux exigences du transporteur ;
toute circonstance imputable au client empêchant sa participation au séjour.

Dans ces situations, les frais prévus à l'article 16 demeurent intégralement applicables.

ARTICLE 18 - ANNULATION PAR HANDÉTOUR

HANDÉTOUR peut être amenée à annuler un séjour notamment :

lorsque le nombre minimum de participants n'est pas atteint ;
en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ;
lorsqu'une décision administrative interdit ou limite l'organisation du séjour ;
lorsque les conditions de sécurité ne permettent plus d'assurer le séjour dans des conditions satisfaisantes.

Dans ces hypothèses, HANDÉTOUR informe le client dans les meilleurs délais.

Les sommes versées sont remboursées conformément aux dispositions applicables du Code du tourisme.

Aucune indemnité complémentaire n'est due lorsque l'annulation résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens du Code du tourisme.

ARTICLE 19 - MODIFICATION DU SÉJOUR PAR HANDÉTOUR

Avant le départ, HANDÉTOUR peut être amenée à modifier certains éléments du séjour lorsque ces modifications sont rendues nécessaires par des circonstances indépendantes de sa volonté ou lorsqu'elles sont justifiées par la sécurité des participants.

Ces modifications peuvent notamment concerner :

le programme des activités ;
les horaires ;
les moyens de transport ;
les lieux de visite ;
les prestataires.

Lorsque la modification porte sur un élément essentiel du contrat, le client bénéficie des droits prévus par le Code du tourisme.

ARTICLE 20 - INTERRUPTION ANTICIPÉE DU SÉJOUR

Le départ anticipé du vacancier à son initiative ou à celle de son représentant, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de maladie, d'hospitalisation, de convenance personnelle ou de changement de situation familiale, ne donne lieu à aucun remboursement.

HANDÉTOUR peut mettre fin au séjour lorsqu'il apparaît que le maintien du vacancier n'est plus compatible avec :

sa propre sécurité ;
la sécurité des autres participants ;
le bon déroulement du séjour ;
les capacités d'encadrement prévues lors de l'inscription.

Cette décision peut notamment être prise lorsque :

les informations communiquées lors de l'inscription étaient inexactes ou incomplètes ;
une évolution importante de l'état de santé n'a pas été signalée ;
le comportement du vacancier compromet gravement le déroulement du séjour ;
les documents indispensables n'ont pas été transmis malgré les relances de HANDÉTOUR.

Sauf faute de HANDÉTOUR, cette interruption ne donne lieu à aucun remboursement.

Les frais de retour demeurent à la charge du client.

Avant toute décision d'interruption, HANDÉTOUR s'efforce, dans la mesure du possible et sauf urgence, d'échanger avec le vacancier et son représentant afin de rechercher une solution adaptée.

ARTICLE 21 - ASSURANCE ANNULATION

HANDÉTOUR peut proposer une assurance annulation souscrite auprès d'un assureur partenaire.

Cette assurance est facultative, sauf mention contraire.

Les garanties, exclusions, plafonds d'indemnisation et modalités de déclaration relèvent exclusivement du contrat d'assurance remis au client.

HANDÉTOUR n'intervient ni dans l'instruction ni dans la décision de prise en charge des sinistres.

ARTICLE 22 - RESPONSABILITÉ

HANDÉTOUR est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat conformément aux dispositions du Code du tourisme.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :

du fait du client ou du vacancier ;
du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à l'exécution des prestations ;
de circonstances exceptionnelles et inévitables.

HANDÉTOUR est tenue d'une obligation de moyens concernant l'accompagnement, l'encadrement et la sécurité des vacanciers.

ARTICLE 23 - CAS DE FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Constituent notamment des circonstances exceptionnelles et inévitables, sans que cette liste soit limitative :

catastrophe naturelle ;
pandémie ou épidémie ;
incendie ;
inondation ;
canicule ou phénomène climatique majeur ;
grève affectant les transports ;
fermeture administrative ;
décision d'une autorité publique ;
conflit armé ;
attentat ;
tout événement extérieur rendant impossible ou manifestement dangereux l'exécution normale du séjour.

Dans ces situations, HANDÉTOUR met tout en œuvre pour limiter les conséquences pour les vacanciers et rechercher une solution adaptée dans le respect des dispositions du Code du tourisme.

ARTICLE 24 - ASSURANCES

HANDÉTOUR bénéficie des assurances légalement requises pour l'exercice de son activité.

Les garanties comprises dans le séjour sont précisées sur le devis, la facture ou le contrat de séjour.

Lorsque le client souscrit une assurance annulation proposée par HANDÉTOUR, celle-ci est régie exclusivement par les conditions générales de l'assureur.

Le client reconnaît avoir reçu ou pouvoir consulter les conditions de cette assurance avant sa souscription.

ARTICLE 25 - DONNÉES PERSONNELLES

HANDÉTOUR collecte et traite les données personnelles du vacancier et de son représentant uniquement dans la mesure nécessaire à :

l'étude du dossier d'inscription ;
l'organisation du séjour ;
la sécurité du vacancier ;
l'exécution du contrat ;
le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Certaines données, notamment relatives à la santé, sont indispensables afin d'assurer une prise en charge adaptée. Elles sont traitées avec un niveau de confidentialité renforcé et uniquement par les personnes habilitées.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion administrative, comptable et réglementaire des séjours.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par la réglementation.

Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité publiée sur le site internet de HANDÉTOUR.

ARTICLE 26 - DROIT À L'IMAGE

Afin de promouvoir ses activités, HANDÉTOUR peut être amenée à réaliser des photographies ou des vidéos au cours des séjours.

L'utilisation de l'image du vacancier fait l'objet d'une autorisation distincte du contrat de séjour.

Le refus d'autoriser l'utilisation de son image n'a aucune incidence sur l'inscription ou la participation au séjour.

Le client peut retirer son autorisation à tout moment pour les utilisations futures, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 27 - OBJETS PERSONNELS

Le vacancier demeure responsable de ses effets personnels pendant toute la durée du séjour.

Il est recommandé de ne pas emporter d'objets de valeur ou de sommes importantes en espèces.

Sauf faute démontrée de HANDÉTOUR, l'association ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du vacancier.

ARTICLE 28 - RÉCLAMATIONS

Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée dès que possible au directeur du séjour afin qu'une solution puisse être recherchée dans les meilleurs délais.

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée à HANDÉTOUR par écrit dans un délai raisonnable suivant la fin du séjour, accompagnée de tout élément utile à son examen.

HANDÉTOUR s'engage à examiner chaque réclamation avec diligence et à privilégier une résolution amiable.

ARTICLE 29 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant tenté de résoudre directement un différend avec HANDÉTOUR peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'association.

Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site internet de HANDÉTOUR et sont communiquées sur simple demande.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 30 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

ARTICLE 31 - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le client accepte que les échanges relatifs à son dossier puissent être réalisés par courrier électronique.

Les devis, factures, contrats, convocations, informations pratiques et tout autre document transmis par voie électronique sont réputés avoir la même valeur que ceux adressés par courrier postal.

Le client s'engage à informer HANDÉTOUR de toute modification de son adresse électronique.

ARTICLE 32 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition produisant des effets aussi proches que possible de ceux initialement recherchés.

ARTICLE 33 - ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour HANDÉTOUR de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 34 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HANDÉTOUR peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de l'inscription.

ARTICLE 35 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.

Il reconnaît en accepter l'ensemble des dispositions sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site internet de HANDÉTOUR.

Leur acceptation résulte de la signature du contrat de séjour ou, lorsque celui-ci n'est pas requis, de l'acceptation du devis et du règlement correspondant.

ANNEXES

Les documents suivants complètent les présentes Conditions Générales de Vente lorsqu'ils sont applicables :

le devis ou la facture ;
le contrat de séjour ;
la fiche descriptive du séjour ;
les conditions de l'assurance annulation, lorsqu'elle est souscrite ;
la Politique de confidentialité ;
le Règlement intérieur des séjours, lorsqu'il existe.

PARTIE 5 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SÉJOURS HANDÉTOUR

ARTICLE 36 - SPÉCIFICITÉS DES SÉJOURS HANDÉTOUR

Les séjours organisés par HANDÉTOUR sont des séjours de Vacances Adaptées Organisées destinés à des adultes en situation de handicap.

Ils reposent sur une prise en charge individualisée, un accompagnement renforcé et une préparation spécifique de chaque vacancier.

Le client reconnaît que cette organisation nécessite une coopération permanente entre HANDÉTOUR, le vacancier, son représentant et, le cas échéant, son établissement ou les professionnels qui l'accompagnent.

ARTICLE 37 - SANTÉ ET TRAITEMENTS

Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires concernant l'état de santé du vacancier.

Lorsque le vacancier suit un traitement médical, celui-ci doit être fourni en quantité suffisante pour toute la durée du séjour, majorée d'une réserve permettant de faire face à un éventuel retard de transport ou à toute autre circonstance imprévue.

Les traitements doivent être accompagnés des prescriptions médicales lorsqu'elles sont nécessaires.

Toute modification du traitement intervenant après l'inscription et avant le départ doit être signalée sans délai à HANDÉTOUR.

HANDÉTOUR se réserve le droit de demander toute précision ou tout document complémentaire permettant d'assurer la sécurité du vacancier.

ARTICLE 38 - MATÉRIEL MÉDICAL ET AIDES TECHNIQUES

Le client est responsable de la fourniture, du bon fonctionnement et de l'entretien courant des aides techniques nécessaires au vacancier.

Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :

fauteuil roulant manuel ou électrique ;
batteries ;
matériel de communication ;
dispositifs de nutrition entérale ;
matériel respiratoire ;
matériel de prévention des escarres ;
tout autre équipement indispensable à l'autonomie ou à la santé du vacancier.

Le client s'assure que ces équipements sont compatibles avec les contraintes du séjour et des transports prévus.

Les frais liés à une incompatibilité ou à une panne demeurent à la charge du client, sauf faute imputable à HANDÉTOUR.

ARTICLE 39 - COMPORTEMENT DU VACANCIER

Le vacancier s'engage à respecter les autres participants, les bénévoles, les salariés, les prestataires ainsi que les biens mis à sa disposition.

Le client s'engage à informer HANDÉTOUR de tout comportement connu susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité ou le bon déroulement du séjour.

Lorsque le comportement d'un vacancier met gravement en danger sa sécurité, celle d'autrui ou compromet durablement le déroulement du séjour, HANDÉTOUR pourra prendre toute mesure adaptée, y compris mettre fin au séjour dans les conditions prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 40 - TRANSPORTS

Lorsque le transport est organisé par HANDÉTOUR, le client s'engage à respecter les horaires, lieux de rendez-vous et consignes communiqués avant le départ.

Le client est responsable de la conformité des documents nécessaires au voyage ainsi que de la compatibilité du matériel transporté avec les exigences des transporteurs.

Toute conséquence résultant de documents incomplets, périmés ou d'un matériel non conforme demeure à la charge du client.

ARTICLE 41 - BÉNÉVOLES ET ÉQUIPES D'ENCADREMENT

Les séjours sont assurés par des équipes composées de bénévoles et, le cas échéant, de professionnels recrutés et formés par HANDÉTOUR.

Les décisions prises par le directeur de séjour dans le cadre de l'organisation quotidienne, de la sécurité des personnes et du bon déroulement des activités s'imposent aux participants, sous réserve du respect des dispositions légales et contractuelles.

ARTICLE 42 - RESPECT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Lorsque HANDÉTOUR met en place un règlement intérieur applicable aux séjours, celui-ci complète les présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant le départ et s'engage à le respecter.

Le non-respect de ce règlement pourra entraîner toute mesure nécessaire au maintien de la sécurité et du bon déroulement du séjour.

ARTICLE 43 - PRIORITÉ DONNÉE À LA SÉCURITÉ

En toute circonstance, HANDÉTOUR privilégie les décisions permettant d'assurer la sécurité des vacanciers, des équipes d'encadrement et des tiers.

Lorsque plusieurs solutions sont envisageables, HANDÉTOUR pourra retenir celle qui lui paraît la plus adaptée au regard des contraintes médicales, organisationnelles ou de sécurité, même si elle conduit à modifier certaines modalités d'exécution du séjour.

ARTICLE 44 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 01/01/2026.

Elles remplacent toute version antérieure et demeurent applicables jusqu'à leur modification ou leur remplacement par une nouvelle version publiée par HANDÉTOUR.

Pour chaque contrat, la version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de l'inscription.

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